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Conditions générales de vente

Nos conditions générales de vente pour la formation professionnelle continue : 

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 22 80 00013 80 auprès du préfet de la Somme

 

1. Objet et champ contractuel

1.1      Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Interfor-SIA s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

1.2     Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.

1.3     Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou être transmises au Client séparément. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

1.4     Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

1.5     Interfor-SIA peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au Client et acceptées par ce dernier.

2. Définition

  • Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le catalogue d’Interfor-SIA, réalisée dans les locaux d’Interfor-SIA ou ceux de ses partenaires.
  • Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure dans les locaux d’Interfor-SIA ou sur le site de ses partenaires.
  • Client : personne morale ou physique qui achète la prestation.
  • Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation 

3. Inscription

3.1      Pour les Clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception par Interfor-SIA de la convention de formation professionnelle dûment renseignée, signée et portant le cachet commercial du Client.

3.2     Pour les Clients personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception par Interfor-SIA, d’une part du contrat de formation professionnelle dûment renseignée et signée par le Client, et d’autre part de l’acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétractation de 10 jours qui court à compter de la signature de ce contrat.

4. Responsabilité

4.1      Toute inscription à une formation implique le respect par le Stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

4.2     Interfor-SIA ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les Stagiaires.

4.3     Il appartient au Client/Stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

5. Tarifs – Modalités de facturation et de paiement

5.1      Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur la convention ou le contrat de formation.

5.2     Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la convention ou le contrat de formation.

6. Prise en charge par un organisme tiers payeur

6.1      Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au Client :

  • de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné.

6.2 Si le dossier de prise en charge de l’organisme ne parvient pas à Interfor-SIA avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au Client. En cas de prise en charge partielle par un organisme, le reliquat sera facturé au Client.

6.3 Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons et pour quelque raison que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du coût de la formation ; à ce titre, il sera facturé de la totalité des frais de formation.

7. Pénalité de retard et sanctions en cas de défaut de paiement

7.1      Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.

7.2     En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement (sauf pour les personnes physiques).

7.3     En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Interfor-SIA se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

8. Convocation et attestation de formation

8.1      Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au Client. Interfor-SIA ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle–ci, notamment en cas d’absence du ou des Stagiaires à la formation.

8.2     Les attestations de fin de formation, établies en conformité avec les feuilles d’émargement, seront adressées au Client et/ou à l’Organisme tiers après chaque formation.

9. Refus de commande

Dans le cas où un Client passerait une commande à Interfor-SIA sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Interfor-SIA pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

10. Annulation – Report – Cessation anticipée - Absences

Toute annulation par le Client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier).

10.1          Par le Client personne morale

  • Une demande d’annulation reçue par Interfor-SIA entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation ne donnera lieu à aucune facturation.
  • Une demande d’annulation reçue par Interfor-SIA entre 15 et 3 jours calendaires avant le début de la formation donnera lieu à une facturation de 50% du coût de la totalité de la prestation de formation.
  • Une demande d’annulation reçue par Interfor-SIA moins de 3 jours calendaires avant le début de la formation donnera lieu à une facturation du coût de la totalité de la prestation de formation.
  • Toute annulation ou non présentation du Stagiaire à la date du début de la formation entraînera la facturation du coût de la formation dans son intégralité, à titre d’indemnité forfaitaire.
  • Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation entraîne la facturation de la totalité des frais de formation, déduction faite, le cas échéant, des sommes acquittées et/ou facturées au titre de la formation effectivement suivie par le Stagiaire.
  • Les sommes dues par le Client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

10.2          Par le Client personne physique

  • Une demande d’annulation reçue par Interfor-SIA après le délai de rétractation et 15 jours calendaires avant le début de la formation ne donnera lieu à aucune facturation.
  • Une fois la formation commencée, lorsque, en cas de force majeure dûment reconnu, le Client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, la convention de formation est résiliée de plein droit, et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées prorata temporis de leur valeur prévue dans la convention, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà facturées et/ou payées.
  • Les sommes dues par le Client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

10.3         Dispositions particulières aux formations linguistiques

Par dérogation aux présentes CGV, toute annulation d’un cours linguistique programmé doit être enregistrée au moins 2 jours ouvrés à l’avance. Toutes les heures prévues dans la convention sont facturées. Les OPCO ne remboursent que les heures réellement effectuées.

10.4         Par Interfor-SIA

  • Interfor-SIA se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
  • En cas d’annulation définitive de la formation par Interfor-SIA, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant.
  • En cas de réalisation partielle par Interfor-SIA, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.
  • En cas de report, Interfor-SIA propose de nouvelles dates : si le Client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de formation. A contrario, si le Client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
  • Le Client est informé de l’annulation ou du report par mail.
  • Dans tous les cas, l’annulation ou le report ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11. Propriété intellectuelle

Interfor-SIA est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations proposées à ses Clients.

Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique…), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à Interfor-SIA.

Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation, et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par Interfor-SIA, est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

Les participants aux formations dispensées par Interfor-SIA ne doivent ni modifier, ni diffuser, ni céder à un tiers, même à titre gratuit, les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique...).

12. Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion de la convention de formation.

13. Informatique et libertés

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du Client/Stagiaire, et de le tenir informé des offres de service d’Interfor-SIA. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client/Stagiaire dispose d’un droit d’accès qu’il peut exercer auprès du service en charge de la formation.

Dans le cadre de la réglementation générale de la protection des données (RGPD) en vigueur, depuis le 25 mai 2018, Interfor-SIA est responsable de la collecte et du traitement des données personnelles. Les informations collectées seront utilisées pour contacter le Client et/ou le Stagiaire par mail et/ou sms. Interfor-SIA conserve les données pendant 5 ans et se réserve le droit de les utiliser à l’usage strict d’Interfor-SIA ou ses partenaires de formation. Aucune donnée ne sera vendue à des tiers.

Toutefois, le Client et/ou le Stagiaire dispose du droit de demander à Interfor-SIA l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Le référent RGPD peut être joint par téléphone au 03.22.82.00.00 ou par courrier.

Le Client et/ou le Stagiaire a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

14. Communication

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client accepte d’être cité par Interfor-SIA comme Client de ses offres de services, aux frais d’Interfor-SIA. Le Client reconnaît à Interfor-SIA le droit de mentionner son nom commercial et son logo dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle, notamment sur son site internent, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales réglementaires ou comptables l’exigeant.

15. Loi applicable

Les présentes CGV et tous les rapports entre Interfor-SIA et ses Clients/Stagiaires relèvent de la loi française.

16. Tribunaux compétents

Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV devra être précédé, avant saisine au tribunal compétent, d’une tentative de règlement amiable entre les parties.

A défaut, la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

 

 

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