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Conditions générales de vente

Nos conditions générales de vente, pour la formation courte : 

1 MODALITE D’INSCRIPTIONS
1.1 Toute inscription est soumise aux conditions générales de vente et de participation de l’organisme de formation rappelées cidessous.
Sauf dérogation formelle et expresse de l’organisme de formation, ces conditions prévalent sur toute autre. L’entreprise
cliente déclare les accepter sans réserve.
1.2 1.2 Les actions de formation assurées par l’organisme de formation entrent dans le champ de l'article L.6313-1 du Code du
Travail.
1.3 1.3 Les inscriptions se font obligatoirement par l’envoi du bon de commande complété et signé mis en place par l’organisme
de formation et à l’adresse figurant sur celui-ci.
1.4 1.4 L’inscription est considérée comme définitive à compter de la réception d’un des deux exemplaires de la convention de
formation dûment complétée et signée. Dans la mesure où l’organisme de formation édite une convention de formation pour
l’action commandée, il appartient à l’entreprise cliente de vérifier l’imputabilité de celle-ci.
1.5 1.5 Toute modification de la commande demandée par le client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite de
l’organisme de formation.
1.6 1.6 Les inscriptions sont acceptées dans la limite des places disponibles.
2 PRE-REQUIS – CONTENU DE L’ACTION
2.1 L’organisme de formation a défini dans sa proposition commerciale adressée à l’entreprise cliente un programme de formation
et spécifié le niveau de prérequis nécessaires pour suivre dans de bonnes conditions ses formations.
2.2 Il incombe à l’entreprise cliente de vérifier si ces collaborateurs ont bien le niveau de prérequis nécessaires pour suivre les
formations de l’organisme de formation.
2.3 En aucun cas l’organisme de formation ne saurait être responsable d’un mauvais déroulement de la formation lié à des
prérequis mal ou insuffisamment évalués par l’entreprise cliente.
3 - DEROULEMENT DE LA FORMATION
3.1 Les dates et la durée de l’action de formation sont spécifiées dans la convention de formation.
3.2 L’organisme de formation se réserve le droit de modifier ou d’adapter le programme des stages en fonction de l’évolution de la
technologie.
3.3 A l’issue de l’action de formation l’organisme de formation adresse à l’entreprise cliente les attestations de formations
accompagnées de la copie des feuilles d’émargements.
4 - COUT ET CONDITIONS DE REGLEMENTS
4.1 Les prix sont indiqués en euros et en hors taxe. Ils sont à majorer du taux de T.V.A applicable en vigueur à la date de la
facturation.
4.2 Les prix figurant sur les brochures d’information ont un caractère indicatif et, à ce titre, sont susceptibles d’être réajustés
unilatéralement par l’organisme de formation. Seuls les prix indiqués sur la convention de formation et la facture font foi.
4.3 Les prix indiqués couvrent uniquement les frais d’animation, les supports pédagogiques sont facturés en sus et leur montant
est spécifié dans la convention de formation.
4.4 La facturation sera réalisée et adressée directement à l’entreprise cliente par l’organisme de formation dès la fin de l’action de
formation. L’entreprise cliente s’engage à régler la facture émise dès réception, soit par chèque à l’ordre d’INTERFOR-SIA, soit par
virement bancaire sous la référence du numéro d’affaire.
4.5 Dans le cas où l’entreprise cliente désigne un O.P.C.A, il lui appartient d’effectuer les démarches et d’envoyer tous les
documents nécessaires à l’établissement de sa prise en charge. Cet avis de prise en charge doit être adressé à l’organisme de
formation avant la date de fin de l’action de formation. Dans le cas de refus de règlement par l’O.P.C.A pour cause de défaut de
prise en charge ou dans le cas où l’avis de prise en charge n’est pas parvenu à l’organisme de formation avant la fin de l’action de
formation, l’organisme de formation facturera l’entreprise cliente directement et celle-ci s’engage à régler la ou les factures par
retour de courrier.
4.6 Après mise en demeure, toute somme non payée donnera lieu à des pénalités de retard égales à 1.5 fois le taux d’intérêt légal
en vigueur et en application de l'article L446-6 du code du commerce, à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
5 - ANNULATION OU REPORT DE LA FORMATION
5.1 L’organisme de formation peut être amené à annuler ou reporter l’action de formation qui fait l’objet de la présente convention,
notamment en cas d’insuffisance du nombre de participants. Dans ce cas, l’organisme de formation s’oblige à informer l’entreprise
par tout moyen à sa connaissance et à restituer l’intégralité des sommes éventuellement perçues à titre d’acomptes, la présente
convention devant être considérée comme caduque. Dans le cas où l’organisme de formation serait contraint d’annuler ou de
reporter l’action de formation objet de la présente convention, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, il s’engage
à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.
5.2 Le Client a la possibilité de résilier la convention de formation avant que celle-ci ait reçu un début d’exécution dès lors que
cette résiliation fait l’objet d’une notification écrite à l’organisme de formation. Si cette résiliation intervient moins de 10 jours
inclus avant le début de la formation, le client sera redevable à titre de dommage et intérêts et de clause pénale d’une somme
égale à 30% du coût de la formation hors taxe stipulé dans la convention de formation. Si cette résiliation intervient moins de 8
jours inclus avant le début de la formation, le client sera redevable à titre de dommage et intérêts et de clause pénale d’une
somme égale à 50% du coût de la formation hors taxe stipulé dans la convention de formation. Si cette résiliation intervient moins
de 3 jours avant le jour J de la formation, le client sera redevable à titre de dommage et intérêts et de clause pénale d’une somme
égale à 100% du coût de la formation hors taxe stipulé dans la convention de formation. Le Client est informé que la facture
correspondant à ce libellé ne peut être imputée sur son obligation légale de participation financière à la formation professionnelle
continue.
5.3 Si par suite de l’absentéisme ou de l’abandon de la formation par le stagiaire, la présente convention ne reçoit qu’une
exécution partielle, l’organisme de formation procédera à la facturation de la formation sur la base du prix total global calculé au
prorata temporis de la participation effective du stagiaire. Dans cadre d’une exécution partielle, l’organisme de formation se
réserve la possibilité de facturer à titre de dédommagement et de clause pénale une somme égale à 15% du coût de la formation
stipulé dans la convention de formation, au prorata de la formation inexécutée.
6- PROPRIETE INTELLECTUELLE-CONFIDENTIALITE
6.1 L’organisme de formation conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés aux informations communiquées à
l’occasion des stages et aux supports de cours.
6.2 Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers, pour quelque raison que ce soit et sous quelque forme que ce soit,
de tout ou partie des informations communiquées sous toute forme à l’occasion du stage, est interdite sans l’accord préalable
express de l’organisme de formation.
7- DIFFERENTS EVENTUELS
7.1 Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux compétents.

 

 

 

DEPUIS PLUS DE 45 ANS, INTERFOR ACCOMPAGNE LES ENTREPRISES DANS LA FORMATION DE LEURS RESSOURCES HUMAINES.

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