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Conditions générales de vente Particuliers

 

INSCRIPTION

La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, tout particulier signataire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter, (14 jours si le contrat est conclu « à distance »),  il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.

REGLEMENT

Le paiement interviendra à 30 jours après la date d’exécution de la prestation de formation. Lorsque le budget formation du signataire est géré par l’Opérateur de Compétences -OPCO-,  il appartient au signataire de s’assurer de l’accord et du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné. Les repas sont à la charge du stagiaire ou de son entreprise.

INTERFOR se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site  www.interfor.fr 

ANNULATION / REPORT

En cas de renoncement par le signataire à l’exécution de la formation dans un délai de quinze jours avant le début de l’action de formation, le signataire s’engage au versement de 25 % du montant de la prestation à titre de dédommagement. Dans un délai de huit jours avant le début de ladite action, le signataire s’engage au versement de 50 % du montant de la prestation à titre de dédommagement. Ce versement n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO désigné.

En cas d’exécution partielle de la convention, par le fait de la personne bénéficiaire, l’organisme de formation facturera la totalité de la formation. Le montant correspondant à la part de formation non réalisée n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’Opérateur de Compétences -OPCO- désigné.

ANNULATION PAR L’ORGANISME DE FORMATION

L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter tout stage ne réunissant pas un nombre suffisant de participants et ce jusqu’à trois jours avant son démarrage

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le bénéficiaire de la formation utilise l’ensemble des supports de formation mis à sa disposition uniquement dans le cadre de l’action de formation. L’organisme de formation détient seul les droits d’auteurs afférents aux formations qu’il dispense ainsi que sur la totalité des supports utilisés (papier, numérique, oral…). Le bénéficiaire s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de représenter, de commercialiser ou de diffuser lesdits supports sans l’autorisation expresse et écrite de l’organisme de formation.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’organisme de formation met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Le bénéficiaire peut accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de l’organisme de formation.

Dans le cadre de la Réglementation Générale de la Protection des données (RGPD) en vigueur dans depuis le 25 mai 2018, l’Association INTERFOR est responsable de la collecte et du traitement des données personnelles. Les informations collectées seront utilisés pour vous contacter par mail et/ou SMS. INTERFOR conserve les données pour 5 ans et se réserve le droit de les utiliser, à l’usage strict d’INTERFOR ou ses partenaires de formations. Aucune donnée ne sera vendue à des tiers. Toutefois, vous disposez du droit de demander à la société INTERFOR l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Le référent RGPD peut être joint par téléphone au 03 22 82 00 00 ou par courrier.

La personne a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

MEDIATION

En cas d'échec de la demande de réclamation faite après du service clientèle ou en cas d'une absence de réponse dans ce service dans le délai de 30 jours, le signataire, bénéficiaire du service, peut soumettre le différend qui l'oppose à son contractant au médiateur, (une  liste est accessible sur le site  https://www.cours-appel.justice.fr/amiens/les-mediateurs-de-la-cour-dappel-damiens )  qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

LITIGES

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le tribunal d’Amiens sera seul compétent pour régler le litige.


INTERFOR, 2 rue Vadé, BP 61718, 80017 AMIENS, Siret: 303 408 447 000 33  -  APE : 8532 Z

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